Cette position a supposé, jusqu''à l''entrée de cette loi, une raison pour l''insécurité et l''incertitude juridique d''opérations d''achat et de vente de biens immobiliers en Espagne. Avec cette nouvelle loi, le vendeur est obligé, d''abord, réaliser une analyse et étude juridique de la maison avant sa mise sur le marché. Cette étude
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38;A en croire de nombreux articles ou commentaires sur les réseaux sociaux, l''Espagne aurait dépénalisé les relations sexuelles avec les animaux, à la seule condition que ces derniers ne soient
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F.J. SANZ LARRUGA - GESTION DES ZONES CÔTIÈRES EN ESPAGNE. Sur l''exploitation des ressources de pêche et {''aquaculture et des fruits de mer : - Loi n° 59/1969, du 30 juin, sur l''aménagement de la pêche aux fruits de mer19 ; - Loi n° 23/1984, du 25 juin, sur les cultures marines20 ;
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Le 31 décembre , est entré en vigueur le Décret-loi royal 32/ du 28 décembre relatif aux mesures urgentes concernant la réforme du travail en Espagne. Son objectif : généraliser le contrat à durée indéterminée et limiter les contrats temporaires, par le biais d’une nouvelle réglementation de ces derniers.
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126;Durement affectés par la crise financière, les jeunes Espagnols sont souvent contraints de rester très longtemps chez leurs parents et de se contenter d’emplois précaires.
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1 Après les élections de 1986, le Parlement présente une fragmentation extraordinaire : sur les douz ; 10 La genèse de la loi Littoral s’inscrit pourtant dans un contexte politique assez tendu. Aux élections législatives de 1986, le Parti Socialiste de Felipe González obtient de nouveau une majorité absolue. Or d’une part, il a perdu 18 sièges par rapport aux …
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Les aspects clés de la législation sur le logement en Espagne. Le 25 mai, le Journal officiel de l’État (BOE) a publié la loi 12/, du 24 mai, sur le droit au logement en Espagne, qui introduit des changements significatifs dans le secteur. Les points clés de cette nouvelle loi sur le logement comprennent des éléments tels que l
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La loi de 1969, en dépit de ses dispositions favorables à la privatisation du littoral, imposait à l’administration centrale d’achever le bornage du domaine publicsous cinq ans. Or en 1988, non seulement ce bornage était loin d’être achevé mais la nouvelle loi Littoral ne fixait pas de délai de réalisation.
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617;Pourtant, c’est l’objectif que s’est fixé le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE), au pouvoir. Le 7 juin, il a présenté une proposition de loi visant à abolir la prostitution en
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Les modifications de la loi de protection du consommateur en Espagne. Le délai légal permettant au consommateur de résilier le contrat s’étend à un minimum de 14 jours calendaires (dans le cas où il n’as pas reçu les informations précises, le délai s’étend jusqu’à deux mois). Les entreprises devront montrer le prix final
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Résumé des lois les plus importantes ayant marqué le paysage législatif du travail en Espagne tout au long de l''année .
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210;En Espagne, un projet de loi ambitieux sur le bien-être animal voté en première lecture Alors que plus de 280 000 animaux domestiques sont abandonnés tous les ans en Espagne, selon un
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La Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs (Loi 3/2014 du 27 mars) introduit des modifications en ce qui concerne les contrats avec les consommateurs conclus à partir du 13 juin 2014. Les aspects les plus significatifs de la …
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54;Les nouvelles modifications de la loi espagnole sur le logement comprennent également le contrôle des prix des loyers en Espagne. Afin de réduire le coût de la vie et d''alléger la charge des locataires, la nouvelle loi espagnole plafonne l''augmentation des loyers à 2 % en et à 3 % en 2024. Plus de Frais d''Agence pour …
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La copropriété ou propriété horizontale en Espagne. Le système juridique de la copropriété en Espagne est essentiellement régi par la loi sur la copropriété, la loi de propriété horizontale, ( c i-après LPH) et par le Code civil. Toutefois, à titre d’exception, il existe en Catalogne, un régime autonome spécifique prévu au
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2024410;Le projet de loi accorderait un statut légal aux étrangers arrivés en Espagne avant le 1er novembre , dont des centaines de milliers d''immigrés …
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1117;La loi "Solo si es si", entrée en vigueur le mois dernier en Espagne et censée renforcer la lutte contre le viol et réhausser les droits des femmes, entraîne un effet secondaire bien imprévu
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1222;Une loi pour l''«autodétermination du genre» dès 16 ans a été votée en première lecture ce jeudi 22 décembre par les députés espagnols à Madrid. La « loi trans » avait franchi un
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417;Le 9 février , le Congrès des député·e·s espagnol a approuvé, à une large majorité, une nouvelle loi sur la coopération pour le développement durable et la solidarité mondiale.Elle remplace la …
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1218;La résilience de l''eau dans le scénario du Pacte vert européen. Si le Pacte vert a permis de progresser sur plusieurs questions liées à l''eau grâce au Plan …
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227;L’Espagne dépénalise les actes sexuels avec des animaux, à condition qu’il n’y ait pas de blessure physique Jeudi, le Parlement espagnol a approuvé une nouvelle loi sur le bien-être des animaux qui dépénalise la bestialité tant que la créature ne reçoit pas « une blessure nécessitant un traitement vétérinaire ». Selon Mundotoro, « la …
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Organismes chargés de l''application de la loi en Espagne. Carte avec les diverses polices de l''Espagne. Communauté autonome sans U.A (Unités Assignées) ou sans police indépendante du CNP (Corps National de Police). Communauté autonome avec une U.A. du CNP. Les forces et corps de sécurité de l''État, en droit espagnol, sont un ensemble
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622;En réponse, le gouvernement espagnol a fait savoir qu’à Huelva, il y a eu "une prise de conscience notable" sur la situation. En , 329 inspections du travail ont été menées, contre 57 en . D’après les autorités, "la formation des agents chargés d’enquêter sur les cas de traite des personnes a été renforcée".
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