126;Selon le ministre en charge de la justice, Edasso Rodrigue BAYALA, sur les grandes réformes contenues dans ce projet de texte, il faut noter l’institutionnalisation des langues nationales comme langues officielles et le …
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2020928;La procédure d’appel revêt de nombreuses spécificités, notamment dans les délais très stricts qu’elle impose aux parties pour faire diligence dont l’appréhension par les praticiens est d’autant plus pénible que les réformes sont nombreuses.
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Elle garantit l’unification de la jurisprudence de l’ordre judiciaire sur l’ensemble du territoire national et veille au respect de la loi. La Cour Suprême est composée de huit chambres (civile, foncière, sociale, criminelle, délits et contraventions, statut personnel, chambre commerciale et maritime et chambre des requêtes).
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2024513;M. le premier président Christophe Soulard et M. le procureur général Rémy Heitz ont été conviés à la Cour suprême d’Algérie à l’occasion du soixantième anniversaire de la Cour suprême d’Algérie, les 27 et 28 avril 2024, pour une conférence internationale sur le thème de la Cour suprême électronique. Au sommet de l
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Sous la Monarchie de Juillet, l’Algérie, colonie naissante, est gérée par des militaires tant que la conquête n’est pas achevée, et par des fonctionnaires civils qui doivent lutter pour exister. Le présent travail analyse la complexité de cette administration double à Paris et à Alger et prend comme exemple le cas du comte Eugène Guyot. Directeur de l’Intérieur à …
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2024311;La Cour de Cassation est la plus haute cour de justice de la République d’Haiti et le tribunal de dernier ressort. Elle est chargée de veiller à la plus stricte observation des lois en vigueur. Elle joue le rôle de conseil Supérieur de la Magistrature et de Cour Constitutionnelle par exception.
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ORDONNANCE. 3e Civ., 21 février 2019, n° 18-13.543, (P) Cassation partielle. Voies de recours – Exercice (non) – Action au fond – Pouvoirs des juges – Détermination – Portée. Viole l''article 460 du code de procédure civile une cour d''appel qui, statuant au fond, déclare prescrite l''action en référé d''un syndicat des
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Selon la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie et l’Association républicaine des anciens combattants, les guerres se commémorent à la date de l’acte de cessez-le-feu qui leur a mis fin, comme les deux Guerres Mondiales commémorées le 11 novembre (1918) et le 8 mai (1945). Selon les autres associations, au contraire
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La Cour La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946.
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1020;Le contexte. En juillet 2020, la Cour de cassation a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, en raison de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant de remédier de manière effective aux conditions indignes de détention. Elle a ainsi ouvert …
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2024127;Rarement une ordonnance de la Cour internationale de justice (CIJ) avait été autant attendue. A la suite de la saisine de la plus haute juridiction de l’ONU par l’Afrique du Sud, qui accuse
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68;Cette mission, à l’initiative de M. Olivier Clémençon, magistrat de liaison français en Algérie et soutenue par Expertise France, visait à présenter les procédures et méthodes de travail des magistrats de la Cour de cassation, visant à améliorer le délai de traitement des pourvois et à garantir la sécurité juridique.
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615;Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en . Entre 2019 et , le nombre de demandes s’établit à 4 500 par an en moyenne.
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Historique de la justice administrative en Algérie Le système judiciaire algérien tel qu''il est conçu aujourd''hui est, en réalité, l''aboutissement d''un long processus d''évolution et de changements progressifs couronnés par la consécration de la dualité de juridictions.
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20201130;En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l''exécution de l''ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s''appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Versions.
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Le concassage est une solution environnementale qui permet de recycler les matériaux pour en faire un nouvel usage. Notre capacité de production est de 20% supérieure à celle du marché grâce à notre équipement moderne, nos techniques de travail, notre expertise et l’expérience de nos opérateurs spécialisés en concassage industriel.
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(Ouagadougou, 6 décembre ). L’hebdomadaire Conseil des ministres s’est tenu ce mercredi sous la présidence du Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Il a examiné plusieurs dossiers inscrits à son ordre du jour et pris des décisions importantes pour la marche de la Transition, selon le ministre Porte-parole du …
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L''ordre judiciaire ordinaire. L’ordre judiciaire ordinaire comprend la Cour suprême , les cours et les tribunaux. 1- Le tribunal : Le tribunal constitue la juridiction du premier degré, sa compétence est déterminée par le code de procédure civile et administrative, le code de procédure pénale et les lois particulières en vigueur.
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STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124; Vu l''ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant …
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